Conditions générales de vente — prestations de formation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle proposées par ARTIS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 890 902 489, dont le siège social est situé 52 bis la Baconnière, 44210 Pornic, représentée par Monsieur Thomas Le Groignec, Président (ci-après « l'Organisme de formation »). Contact : thomas.legroignec@gmail.com · 06 80 78 56 62.

Les formations sont présentées sur la page Formations du site akros-cie.fr, édité par l'association Ákros Compagnie, et se déroulent à la salle Ákros, 14 rue Léon Deverteuil, 85640 Mouchamps, sauf mention contraire.

1. Champ d'application

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit et, pour les clients consommateurs, des dispositions impératives du code de la consommation.

2. Inscription et documents contractuels

• Analyse préalable : toute inscription est précédée d'un entretien d'analyse du besoin et, selon la formation, d'un test de positionnement. L'Organisme de formation se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas remplis, notamment pour des raisons de sécurité.
• Entreprises et personnes morales : une convention de formation professionnelle est établie (articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail).
• Particuliers finançant eux-mêmes tout ou partie de la formation : un contrat de formation professionnelle est conclu avant l'inscription définitive (articles L.6353-3 à L.6353-7 du code du travail).
• Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique concernée, datant de moins de 3 mois, est exigé pour l'entrée en formation ; il est présenté au formateur et n'est pas conservé.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Les tarifs destinés aux entreprises et aux dossiers avec prise en charge s'entendent hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur ; les tarifs individuels autofinancés s'entendent toutes taxes comprises. Ils incluent l'ensemble des moyens pédagogiques et techniques mis à disposition ; ils n'incluent pas le transport, l'hébergement ni la restauration des stagiaires.

4. Modalités de paiement — particuliers

• À compter de la signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours, exercé par lettre recommandée avec avis de réception (article L.6353-5 du code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
• À l'expiration du délai de rétractation, un premier versement ne pouvant excéder 30 % du prix est exigible ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L.6353-6).
• Pour les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie en outre du délai de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, selon les modalités qui y sont définies.

5. Modalités de paiement — entreprises et prises en charge

• Sauf conditions particulières, les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de la fin de la formation, sur présentation de la facture et du certificat de réalisation.
• En cas de prise en charge par un opérateur de compétences ou tout autre financeur, il appartient au client de vérifier l'éligibilité de son dossier, d'effectuer sa demande dans les délais du financeur et de communiquer l'accord de prise en charge avant le début de la formation. La décision de financement appartient exclusivement au financeur ; en cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement par le financeur, le coût de la formation reste dû par le client.

6. Annulation, report, abandon

• Par l'Organisme de formation : si le nombre d'inscrits est insuffisant ou en cas d'indisponibilité du formateur, la session peut être annulée ou reportée ; les stagiaires sont prévenus au plus tôt et les sommes versées sont intégralement restituées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
• Par le client, plus de 15 jours francs avant le début : annulation sans frais.
• Par le client, 15 jours francs ou moins avant le début (hors rétractation légale et cas de force majeure dûment justifié) : un dédit de 30 % du prix est dû ; il n'est pas imputable sur un financement public ou mutualisé.
• Abandon en cours de formation : en cas de force majeure dûment justifiée (notamment raison médicale attestée), le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis (article L.6354-1). Dans les autres cas, le prix des heures non suivies du fait du stagiaire reste dû.

7. Déroulement et obligations du stagiaire

• Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de l'Organisme de formation, remis avant l'entrée en formation et affiché dans la salle, ainsi que l'ensemble des consignes de sécurité propres aux disciplines acrobatiques et aériennes.
• L'assiduité est constatée par émargement par demi-journée. À l'issue de la formation sont délivrés une attestation de fin de formation au stagiaire et, le cas échéant, un certificat de réalisation au client ou au financeur.
• Les captations photo et vidéo réalisées à des fins pédagogiques ou de communication font l'objet d'un consentement écrit distinct et librement révocable ; le refus n'affecte en rien l'accès à la formation (l'analyse vidéo individuelle reste alors à usage strictement pédagogique interne).

8. Propriété intellectuelle

Les supports et contenus pédagogiques remis aux stagiaires demeurent la propriété de l'Organisme de formation ou de leurs auteurs. Ils sont destinés à l'usage personnel et professionnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans autorisation écrite.

9. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'inscription et du déroulement des formations sont traitées par ARTIS, responsable de traitement, aux fins de gestion administrative, pédagogique et financière des formations, dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité. Elles peuvent être transmises aux financeurs (AFDAS, opérateurs de compétences…) dans la stricte limite nécessaire à la gestion des dossiers. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité : thomas.legroignec@gmail.com.

10. Réclamations et médiation de la consommation

• Toute réclamation peut être adressée par mail à thomas.legroignec@gmail.com : accusé de réception sous 48 h ouvrées, réponse sous 15 jours.
• Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur désigné par ARTIS : le médiateur de la consommation désigné sera communiqué au stagiaire avant toute contractualisation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges avec des clients professionnels relèvent du tribunal des activités économiques de La Roche-sur-Yon ; les litiges avec des consommateurs relèvent des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

CGV — version 1 du 11 août 2026. La version française fait seule foi.

← Retour aux formations